Assistance

en Réception de Travaux

Quels biens peuvent être concernés par la réception de Travaux ?

Point Habitat intervient aussi bien dans le cadre d'un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), de la rénovation d'un bien immobilier existant ou bien c'est vous qui avez assuré de A à Z le suivi de votre chantier.


La réception des travaux est l’acte juridique par lequel vous prenez livraison de l’ouvrage en constatant la bonne exécution conformément au contrat ou devis.
L’article 1762.6 du code civil en fixe le cadre juridique.



La réception des travaux une phase clé qui produit quatre effets importants pour le maître d’ouvrage et le constructeur ou l’entrepreneur :

* votre acceptation sur les travaux réalisés;

* elle constitue le point de départ des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale ou de bon fonctionnement et garantie décennale);

* elle doit être suivie du paiement du solde du marché par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur ou constructeur, sauf si une retenue de garantie a été prévue dans le contrat;

* elle met fin aux obligations contractuelles des entrepreneurs ou constructeur en ce qui concerne les désordres apparents à la réception des travaux et qui n’ont pas fait l’objet de réserves.

L'assistance à la réception permet au maître d'ouvrage de bénéficier des conseils d'un expert en réception de travaux.
Celui-ci lui signalera non seulement les malfaçons qui auraient pu échapper à sa vigilance, mais pourra également lui indiquer quelles irrégularités sont susceptibles de bloquer la réception de chantier.

L'expert garantit une assistance à la fois juridique, administrative et technique.