Dépôt et suivi

du Permis de construire

Point Habitat vous décharge de l'aspect administratif de votre projet.
Nous regroupons tous les documents nécessaires au dépôt de permis de construire et se charge des formalités à accomplir.
Point Habitat assure également le suivi de votre demande auprès des services de l'urbanisme.


La réglementation d'urbanisme

Avant d'entreprendre la construction, il faut déposer la demande d'autorisation de construire appropriée qui permettra à l'administration de contrôler que le projet respecte la réglementation d'urbanisme applicable dans le secteur de la commune où se situe le terrain.

Il faut connaître :
* La réglementation d'urbanisme applicable au terrain (informations auprès de la Mairie de la commune où est située mon terrain, auprès du service chargé de l'instruction de l'autorisation de construire (Direction Départementale de l'Equipement - DDE) ou directement par la lecture du Code de l'urbanisme) ;
* Quel formulaire cerfa utiliser, comment calculer la surface hors oeuvre, quels plans sont à joindre au dossier, où et comment effectuer le dépôt, dans quel délai nous pourrons construire, etc... (cerfa disponible auprès de ma Mairie, de la DDE, ou directement sur le site du Ministère ou du service public.)

Le dossier doit :
* Être conforme à la présentation réglementaire;
* Être complet (contenir toutes les pièces, et chaque pièce contenir tous les renseignements);
* Décrire un projet architectural respectant la réglementation d'urbanisme applicable au terrain.









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Pièces à fournir

Pour déposer votre demande de permis de construire, il faut dessiner les plans servant à compléter la future demande d’autorisation de permis de travaux.

Les pièces minimales à fournir pour une demande sont les suivantes :

* PCMI 1 : Le plan de situation ;
* PCMI 2 : Le plan de Masse comportant les cotations dans les trois dimensions ;
* PCMI 3 : Un plan de COUPE ;
* PCMI 4 : La notice descriptive ;
* PCMI 5 : Les façades ;
* PCMI 6 : Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion paysagère ;
* PCMI 7 : Une photographie permettant d’apprécier le terrain dans son environnement Proche ;
* PCMI 8 : Une photographie permettant d’apprécier le terrain dans son environnement Lointain.




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Délai de l'instruction

Le délai d'instruction normale applicable à une demande de permis de construire pour une maison individuelle est de DEUX MOIS.
Des délais différents sont toutefois applicables selon les spécificités du projet. Le délai applicable est alors notifié au demandeur.

Délai de notification
Quelque soit la suite pouvant être réservée à une demande de permis de construire pour une maison individuelle, un délai d'un mois est imposé à l'administration si elle souhaite notifier que la demande fera l'objet d'un traitement particulier.
Cette notification est obligatoirement envoyée par pli recommandé avec demande d'accusé de réception.

Délai d'instruction :
Le délai de 2 mois dit de droit commun s'applique dans la plupart des cas lorsque, au bout d'un mois, en l'absence de notification, le dossier est réputé complet et qu'aucune indication de délai supplémentaire n'a été indiquée.
Pour un PC de maison individuelle, les cas de majoration de délais sont principalement la consultation d'un département administratif autre que le service instructeur (plus un ou deux mois) ou de l'ABF (six mois en tout).
Les délais applicables sont notifiés, avec leur motif, de prorogation ou majoration, et il est précisé si l'expiration du délai vaut accord ou rejet tacite du permis.

Permis tacite
Si aucune décision n'est parvenue au demandeur dans les délais impartis et que le projet n'est pas concerné par les cas particuliers de rejet implicite, alors le permis est dit tacite.
C'est la date mentionnée sur le récépissé de dépôt du PC qui génère le permis tacite.





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